Le commissaire aux comptes a une fonction qui se décline en missions. Celles-ci reposent sur une obligation légale, celle de garantir la fiabilité de l’information financière et comptable produite par les entreprises. Ce faisant, il concourt à la sécurité des relations commerciales, financières et boursières.
Transparence et sécurisation
Les missions qu’il exerce dans les entreprises, petites ou grandes, et dans le secteur non-marchand reposent sur une obligation légale :
> l’expression d’une opinion sur la régularité et la sincérité des comptes annuels et consolidés ;
> la vérification de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations financières ;
> la prévention des difficultés de l’entreprise dans le cas de la procédure d’alerte ;
> la révélation au Procureur de la République des faits délictueux dont il a eu connaissance ;
> l’émission d’attestations.
Une obligation de moyens
Pour former son opinion sur les comptes, le commissaire aux comptes procède à un audit en appliquant les normes d’exercice professionnel homologuées par le Garde des Sceaux, après avis du Haut Conseil du Commissariat aux Comptes et sur proposition de la CNCC. Celles-ci sont en harmonie avec les normes internationales.
Ses contrôles sont faits par sondages, en fonction de son évaluation des systèmes comptables de l’entreprise. Le commissaire aux comptes a une obligation de moyens, non de résultat. Il n’a donc pas à vérifier toutes les opérations ni à rechercher systématiquement toutes les erreurs et irrégularités que les comptes pourraient contenir. Son objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable qu’aucune anomalie significative ne figure dans les comptes.
Une mission permanente
La mission dite, générale, s’exerce tout au long de l’exercice et repose sur une démarche prévoyant des contrôles précis et la faculté de pouvoir intervenir à tous moments dans le cadre de sa mission permanente. Ainsi il peut se faire communiquer sur place toutes les pièces qu’il estime utiles, notamment livres, documents comptables et registres des procès verbaux.
D’autre types de missions
La plupart des entités font appel à un commissaire aux comptes pour une mission générale de certification. Mais d’autres le font également pour attester des comptes intermédiaires avant une demande d’emprunt, pour avoir une opinion sur des comptes prévisionnels ou encore des certifications pour l’obtention de subventions ou avoir un audit d’acquisition avant une éventuelle procédure de rachat. Plus de 200 000 mandats sont exercés chaque année en France.
